Réglementation de l'assainissement non collectif

Les délais à connaître pour l'étude, la vente et la mise en conformité, et les textes qui encadrent chaque étude que je réalise.

Délais réglementaires à connaître

2 ans
Mon étude de sol reste valable 2 ans. Pas besoin de la refaire si les travaux tardent un peu.
3 ans
Pour vendre une maison, le diagnostic du SPANC doit avoir moins de 3 ans.
1 an
Après l'achat d'une maison non conforme, l'acheteur a 1 an pour faire les travaux.

Pas de travaux avant l'accord du SPANC. Une installation posée trop tôt peut être refusée et devoir être refaite.

Jamais d'eau de pluie ni d'eau de piscine dans l'installation. Elles la noient et tuent les bactéries qui nettoient l'eau.

Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH.
Au-delà de 20 EH : arrêté du 21 juillet 2015relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Norme AFNOR DTU 64.1 (août 2013)« Assainissement autonome ».
Norme NF P16-006 (août 2016)« Installation d'assainissement non collectif – Conception ».
Article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Zonages d'assainissement existants
Arrêtés départementauxle cas échéant.

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